MM. Moustafa Mohammad Bey (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Flagrant délit — Arrestation et action de fouiller le coupable — Faites, sans mandat, par une personne n'ayant pas qualité d'officier de police judiciaire — Admissibilité. (Art. 7 C.I.C.) Aux termes de l'art. 7 C.I.C. toute personne devra, en cas de flagrant délit ou de toutes circonstances assimilées au flagrant délit, quand il s'agira d'un fait autorisant l'arrestation préventive, conduire le coupable désigné devant un membre du parquet ou le livrer à un officier de police judiciaire ou à un agent de la force publique, sans qu'il soit besoin de mandat. Dès lors, si deux agents de la police secrète, ayant remarqué qu'un individu a un morceau de hachiche, le saisissent chacun d'un côté et l'un d'eux lui serrant la bouche fait tomber à terre le morceau de hachiche qu'ils ramassent aussitôt, cette arrestation et l'extraction du morceau de hachiche de sa bouche sont légalement justifiées du moment qu'il s'agit d'un cas de flagrant délit. Conformément à l'art. 7 précité ces deux agents secrets ont, en qualité de simples particuliers, accompli un acte légal en arrêtant cet individu qui était en flagrant délit de détention de matières stupéfiantes. On ne saurait être admis à dire que l'action de fouiller le coupable est comme la perquisition domiciliaire que la loi ne permet pas aux simples particuliers d'effectuer. En effet ce sont deux choses parfaitement distinctes et qui ont chacune des règles spéciales. D'ailleurs dans ce cas le fait par les deux agents secrets d'avoir fait sortir le morceau de hachiche de la bouche du prévenu est pleinement justifié, pour l'empêcher d'avaler le corps du délit (1). (1) Cass. 15-6-1912 (B.O. 13/8/102).