MM. Abdel Hamid Abdel Rahman (J.). I.—Expropriation — Conmmandement d'expropriation — Transcription — Effet. II.—Expropriation — Droit d'affectation — Sa constitution après la transcription du commandement — Non opposable au créancier poursuivant et à ceux qui ont fait signifier des commandements. (Art. 557 C.P.C.C.). I.—La transcription du commandement d'expropriation a pour effet d'empêcher le débiteur d'aliéner ses biens. Toute aliénation qui a lieu après cette transcription n'est donc pas opposable au créancier ordinaire qui a fait signifier acte de commandement au débiteur. II.—Le droit d'affectation, à l'exemple de l'hypothèque, est une des charges et restrictions qui grèvent le bien du débiteur dans l'intérêt du créancier. Dès lors, la protection du créancier poursuivant serait incomplète si elle se limitait à empêcher d'aliéner le bien ou de l'hypothéquer et admettait la constitution d'un droit d'affectation. Le titulaire de ce droit n'est donc pas admis, après la transcription du commandement, à participer à la répartition du produit de la vente et ce conformément à l'art. 557 C.P.C.C. qui réserve le prix de l'immeuble au créancier poursuivant et à ceux qui auront fait signifier acte de commandement (34). (34) V. Note 34 p. 303 (arabe). Trib. Sommaire de Chebin El Kom, 4-11-1915 (B.O. 17/10/115). Trib. Sommaire de Mit-Ghamr, 16-5-1917 (B.O. 18/17/85). App. Caire 30-11-1920 (B.O. 23/2/14). Trib. de 1re Inst. de Kena, 14-10-1929 (Al Mohamah, 10/3, 4/164). App. Caire 18-2-1932 (Al Mohamah, 13/1/33). App. Caire 13-12-1933 (B.O. 35/3/68). App. Caire 26-12-1933 (B.O. 35/4/91) Contra. App. Caire 14-12-1928 (Al Mohamah, 8/8, 9/523). Abdel Fattah El Sayed Bey et Ahmed Kamha Bey: “Traité Théorique et Pratique des Voies d'Exécution”), t. 2, p. 369 et suiv. App. Mixte, 2-6-1919 (B. L. J. 31, p. 328). App. Mixte, 27-12-1921 (B.L.J. 34, p. 75). App. Mixte, 4-6-1929 (B.L.J. 41, p. 431).