MM. Ahmad Helmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Commission douanière — Opposition contre sa décision — Délai pour la former — Point de départ du délai. II.—Commission douanière — Contrebande — Défaut de saisie de l'objet de la contrebande — Condamnation à une amende — Inadmissible. I.—Le délai de quinze jours, fixé à l'art. 33 al. 6 du règlement douanier pour faire opposition contre la décision de la commission douanière, ne court à partir de la date de l'envoi de la décision dont opposition à l'autorité dont dépend l'opposant que si le président de la commission douanière a rédigé la décision peu après qu'elle a été rendue et en a envoyé une copie à la dite autorité dans le délai fixé à l'alinéa 5 de ce même article. II.—Lorsque l'objet de la contrebande n'a pas été saisi, la commission douanière ne peut condamner le délinquant à en payer la valeur estimative, puisqu'aucun texte du règlement douanier ne l'autorise à condamner à une amende en pareil cas. Il est en effet de principe qu'il n'y a pas de peine sans texte. Par conséquent si la confiscation est impossible à défaut de saisie, on ne saurait lui substituer une condamnation à une amende pour défaut de texte (33). (33) V. Note 33 p. 360 (arabe).