MM. Soliman El Sayed Soliman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammed Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Actions du débiteur — Leur exercice par le créancier — Dette du créancier — Pas nécessaire qu'elle soit établie par un jugement. II.—Actions du débiteur — Titre de la dette — Suffit pour prouver la qualité du créancier — Contestation de cette qualité — Preuve à la charge de la partie adverse. III.—Actions du débiteur — Droit du créancier de les exercer en son nom — Etendue de ce droit — Recours contre les décisions rendues contre le débiteur — Admissibles. IV.—Actions du débiteur — Appel interjeté par le créancier — Condition. V.—Appel — Expiration du délai — Recouvrement de pièces décisives retenues par l'adversaire — Recevabilité de l'appel. VI.—Appel — Rétention de pièces décisives par le fait de la partie adverse — Conditions. VII.—Appel — Expiration du délai — Recouvrement de pièces décisives détournées —Point de départ du délai d'appel — Date du recouvrement des pièces — Preuve à la charge de l'appelant — Preuve écrite. I.—La loi ne pose pas comme condition que la dette du créancier, qui exerce au nom de son débiteur une action non personnelle, soit établie par un jugement (25). II.—Lorsqu'un créancier exerce l'action au nom de son débiteur, conformément à l'art. 141 C.C., il suffit qu'il produise son titre établissant la dette à la charge du débiteur pour qu'il puisse être considéré en principe comme ayant qualité pour exercer le droit de son débiteur. La partie adverse peut contester la dette et établir qu'elle n'est pas fondée pour enlever au demandeur la qualité de créancier sur laquelle il a basé son action. Elle doit dans ce cas faire la preuve de ce qu'elle avance (26). III.—En vertu de l'art. 141 C.C., il est incontestable que le créancier a le droit d'exercer l'action au nom de son débiteur pour tout ce qui se rapporte à ses biens saisissables, afin de recouvrer sa créance. Ce droit ne se limite pas à l'exercice des actions en revendication des droits du débiteur, mais s'étend aussi à tous les recours contre les décisions rendues contre le débiteur dans des actions se rapportant à ses biens. IV.—Pour que le créancier puisse interjeter appel d'un jugement rendu contre son débiteur, il n'est pas nécessaire que ce débiteur ait négligé sciemment on par oubli d'appeler. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait voulu renoncer à l'exercice de son droit. V.—Il est indiscutable que le débiteur a le droit d'interjeter appel, bien que le jugement lui ait été signifié et qu'il se soit abstenu de l'attaquer par voie d'appel dans les délais impartis, si son appel est basé sur le recouvrement de pièces décisives retenues par le fait de la partie adverse. VI.—En matière de rétention de pièces décisives, la loi ne pose pas comme condition que cette rétention ait été faite par l'adversaire lui-même; il suffit qu'elle soit son œuvre comme lorsque les pièces sont retenues par un individu qui relève de lui ou qui agit sous ses ordres ou qui est son complice. VII.—Aux termes de l'art. 459 C. P.C.C., si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire, le délai de l'appel ne courra que du jour où la pièce aura été retrouvée. Il est également incontestable que c'est à l'appelant à faire la preuve du recouvrement de cette pièce à la date qu'il prétend être le point de départ du délai de l'appel. Bien que la loi égyptienne ne contienne pas de dispositions sur le mode de cette preuve, le tribunal est néanmoins tenu d'admettre uniquement la preuve par écrit dans le calcul d'un délai dont l'expiration entraîne de graves conséquences. On ne saurait en effet s'en tenir à des appréciations approximatives ou aux probabilités dont la preuve par présomptions n'est jamais exempte (28). (25) Dr. Abdel Salam Zohny Bey Des Obligations p. 322-323. V. Note 25 p. 351 (arabe). (26) Dr. Abdel Salam Zohny Bey dos Obligations, p. 324, No. 332. (27) Ahmad Fathy Zaghloul Traité de Droit Civil No. 373 (28) Abdel Hamid Abou-Heif Bey Traité de Procédure civile et commerciale, p. 911, No. 1251.