MM. Soliman El Sayed Soliman Bey, Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I.—Requête civile — Sa cause — Dol — Conditions. (Art. 372 al. 2 C.P.C.C.). II.—Requête civile — Sa cause — Rétention de pièces décisives par le fait de la partie adverse — Conditions — Rétention par un tiers — Nécessité de prouver la complicité. (Art. 372 al. 4 C.P.C.C.) III.—Requête civile — Délai — Point de départ — Découverte du dol ou recouvrement des pièces détournées — Preuve à la charge du requérant — Preuve écrite. (Art. 374 C.P.C.C.) I.—Le dol, donnant ouverture à requête civile, consiste dans des déclarations mensongères ou des manœuvres frauduleuses par lesquelles l'une des parties surprend la partie adverse pendant le cours des débats, et qui sont de nature à influer sur le juge au moment de former sa conviction, de sorte que s'il avait échappé à cette influence il n'aurait pas rendu la même décision. Le dol doit donc remplir deux conditions essentielles: (1) qu'on ait fait passer pour vrais des faits faux ou employé des manœuvres frauduleuses afin de cacher la vérité au juge; (2) que la partie adverse ait ignoré ce mensonge et ces manœuvres pendant le cours des débats et n'ait découvert la vérité qu'après le jugement (22). II.—Aux termes de l'art. 372 al. 4 C.P.C.C. la requête civile est autorisée “si, depuis le jugement, la partie requérante a recouvré des pièces décisives retenues par le fait de la partie adverse.” Ce texte dénote clairement que deux conditions fondamentales doivent être remplies: (1) que les pièces soient décisives dans le procès; (2) qu'elles aient été retenues par le fait de l'adversaire. Néanmoins la loi ne pose pas comme condition que la rétention ait été faite par l'adversaire lui-même en personne; il suffit qu'elle ait été faite par n'importe quel autre individu soumis à sa volonté ou par un de ses complices, pourvu que dans ce cas on établisse la preuve suffisante que la rétention des pièces a été faite sur l'ordre de l'adversaire ou de connivence avec lui (23). III.—Aux termes de l'art. 374 C.P.C.C. le délai pour se pourvoir en requête civile commence à courir à partir de la découverte du dol ou du recouvrement des pièces détournées Il est incontestable que c'est au requérant à prouver qu'il a formé son recours dans les trente jours après avoir découvert le dol ou recouvert les pièces détournées. Bien que l'art. 374 du Code de procédure, indigène ne détermine pas le mode de preuve néanmoins il n'y a pas lieu de violer les dispositions de la législation française (art. 488 C.Pr. F.) dont s'est inspirée la législation égyptienne ni de violer la législation égyptienne elle-même qui est en vigueur aux tribunaux mixtes et qui exige à l'art. 426 C. Pr. M. qu'il y ait preuve par écrit et non autrement (24) (22) V. Note 22, p. 347 (Arabe). App. Caire 27-1-1920 B.O. 21/7/81) App. Caire 22-11-1927 (Al Mohamah, 8/3/236) App. Caire 4-12-1927 (Al Mohamah, 8/4/315). App. Caire 14-12-1927 (Al Mohamah, 8/4/323) App. Caire 2-1-1928 (Al-Mohamah, 8/6/464). App. Caire 20-11-1928 (Al-Mohamah, 9/1/44). App. Caire 19-2-1929 (Al-Mohamah, 9/6/302). App. Assiout 24-4-1929 (B.O. 31/4/52). (23) V. Note 23 p. 347 (arabe). [... Mohamah, 9/8/418).] (24) V. Note 24 p. 347 (arabe) App. Caire 28-5-1930 (B.O. 31/7/100).