MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, (C.C.). I.—Cassation civile — Jugement — Pièces du procès — Altération de faits matériels établis dans certaines pièces — Négligence d'autres pièces — Entraînent cassation. II.—Tuteurs ou Mandataires — Condition d'agir conjointement — Acte de l'un d'eux avec l'autorisation ou l'assentiment de l'autre — Valable. I.—Si la Cour d'appel altère les faits matériels établis dans certaines pièces du procès et néglige d'autres pièces, cette altération et cette omission entraînent cassation de la décision rendue sur cette base. Ainsi, la Cour d'appel déclare dans sa décision que l'un des deux tuteurs a procédé seul à l'achat de titres pour le compte des mineurs, bien qu'il ne soit pas autorisé à agir seul et qu'il n'y a pas lieu de dire que le Méglis Milli a autorisé cette opération à une audience et une date déterminées étant donné que le procès-verbal de cette audience est exempt d'une pareille autorisation et qu'en fait de pièces la Cour ne fait cas que de ce procès-verbal officiel. Mais la Cour de cassation constate ensuite que la Cour d'appel a altéré les faits matériels établis dans certaines pièces du procès et négligé un compte présenté par le second tuteur et dans lequel les titres et leurs coupons sont marqués, de même qu'elle a négligé le procès-verbal d'une audience à laquelle le Méglis Milli a approuvé ce compte en principe et d'une autre audience à laquelle il a approuvé l'achat de ces titres. Cette altération et cette omission entachent donc la décision et entraînent cassation (21). II. D'après la jurisprudence et la doctrine, il est de principe que lorsque l'un des deux mandataires ou tuteurs, qui sont tenus d'agir conjointement, agit seul avec l'autorisation ou l'assentiment de l'autre, son acte est valable. (21) V. Note 21 p. 340 (arabe).