MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Méglis Hasbys I.—Incapables — Tuteurs, curateurs et procureurs — Surveillance de leur gestion et examen de leurs comptes — Compétence exclusive des Méglis Hasbys. II.—Tuteur, curateurs et procureurs — Approbation des Méglis Hasbys pour leur gestion et leurs comptes — Opposable à l'incapable. III.—Décisions des Méglis Hasbys en matière de comptes — Leur effet — Dette résultant du compte — Défaut d'acquittement à l'amiable — Compétence du tribunal de droit commun. IV.—Compte — Sa présentation au Méglis Hasby — Demande de le présenter de nouveau en justice — Inadmissible. V.—Compte — Demande de révision — Irrecevable — Demande de rectification pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi — Recevable — Sens visé par l'arrêt de la Cour d'appel — Pas de contradiction — Pourvoi irrecevable. I.—L'article 3 du Décret-Loi du 13 octobre 1925 portant réorganisation des Méglis Hasbys stipule que ces Méglis sont “exclusivement compétents” pour connaître de certaines questions qu'il mentionne, entre autres “la surveillance de la gestion des tuteurs, curateurs ou procureurs et l'examen de leurs comptes”. L'art. 21 stipule que ces tuteurs, curateurs et procureurs doivent être préalablement autorisés pour accomplir tout acte touchant de près ou de loin aux biens des incapables. L'article 24 stipule qu'ils devront, à la fin de chaque année, présenter les comptes détaillés de leur gestion au Méglis Hasby dont ils relèvent et que ces comptes seront accompagnés de toutes pièces justificatives”. Il stipule en outre qu'ils rendront par-devant les Méglis Hasbys les comptes définitifs de leur gestion aux ayants droit ou aux administrateurs nommés à leur place.” Les deux articles 21 et 24 ne sont que l'exécution de l'article 3. Tous ces articles dénotent clairement que la surveillance de la gestion des tuteurs, curateurs et procureurs et l'examen de leurs comptes est de la compétence exclusive des Méglis Hasbys à l'exclusion des Méglis des Communautés, qui partageaient auparavant ces attributions, ainsi qu'à l'exclusion des tribunaux de droit commun. II.—S'il est dans l'intérêt des incapables qu'une autorité gouvernementale telle que les Méglis Hasbys assume la surveillance de la gestion de ceux qui administrent leurs biens et l'examen de leurs comptes, ces administrateurs ont également le droit d'obtenir au fur et à mesure de leur gestion la preuve qu'ils s'acquittent de leur tâche d'une façon satisfaisante, pour qu'ils soient tranquilles et à l'abri de toute contestation de la part de l'incapable lorsqu'il aura sa capacité ou des administrateurs qui leur succéderaient. C'est sur cette base équitable qu'est fondée, en fait, la tâche des Méglis Hasbys relative à la surveillance de la gestion des tuteurs, curateurs et procureurs et à l'examen de leurs comptes. Donc une fois qu'ils ont examiné et autorisé un acte de gestion ou examiné et approuvé un compte, cela constitue pour l'administrateur un argument définitif opposable à l'incapable comme s'il émanait de lui en jouissant de toute sa capacité S'il y avait sur ce point le moindre doute, nul n'aurait accepté de gérer les biens des incapables et la compétence des Méglis Hasbys sur ce point ainsi que la peine qu'ils se donnent pour examiner les comptes eussent été vains. III.—La discussion soulevée habituellement sur la question de savoir si les décisions des Méglis Hasbys en matière de comptes passent ou non en force de chose jugée est déplacée lorsque le Méglis a approuvé définitivement le compte. C'est que les Méglis Hasbys ne rendent pas des jugements ayant un caractère obligatoire pour qu'ils passent ou non en force de chose jugée. Mais lorsqu'ils approuvent un compte après l'avoir examiné, cette approbation est le complément d'un accord officiel intervenu entre, d'une part, l'incapable que ces Méglis remplacent en vertu de la loi, et d'autre part l'administrateur; cet accord est le seul que les parties puissent opposer l'une à l'autre comme tous les contrats et conventions. Quant au résultat de cet accord, si c'est une dette à la charge de l'incapable ou de l'administrateur et qu'elle n'est pas acquittée à l'amiable ce sont les tribunaux de droit commun qui en connaîtront en exécution de cet accord. IV.—Lorsque l'administrateur des biens de l'incapable se sera acquitté de son devoir de présenter au Méglis Hasby des comptes annuels ou définitifs de sa gestion, il ne sera plus tenu de présenter d'autres comptes. On ne saurait être admis à lui demander de nouveau en justice de présenter ces comptes (19). V.—S'il est inadmissible de demander de nouveaux comptes une fois qu'ils ont été déjà présentés à l'autorité compétente et s'il est également défendu de soulever une seconde fois la discussion des articles du compte s'ils ont été discutés une première fois et si cette discussion a abouti à un résultat définitif opposable aux deux parties, il est néanmoins légalement permis de revenir sur un compte déjà approuvé pour redresser certaines erreurs d'opérations ou pour demander la rectification de certains articles pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi (20). La Cour d'appel ayant voulu exposer cette opinion, il n'y a dans sa décision aucune contradiction de celles qui annulent les jugements et les rendent comme s'ils étaient dépourvus de motifs, ni aucune autre contradiction d'aucune sorte. (19) App. Caire 2-4-1930 (Al Mohamah, 10/8/353). (20) V. Note 20 p. 336 (arabe). Cass. 7-11-1935 (B.O. 37/4/39).