MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Cassation — Action possessoire — Jugements des tribunaux de 1ère instance rendus en appel d'un jugement de la justice sommaire — Pourvoi fondé sur l'absence de motifs Irrecevable. (Art. 10 de la loi instituant une Cour de cassation) Les jugements des tribunaux de première instance rendus en appel d'un jugement de la justice sommaire, dans les actions possessoires, ne peuvent être l'objet d'un pourvoi en cassation basé sur l'absence de motifs. En effet l'art. 10 de la loi instituant une Cour de cassation limite le pourvoi contre ces jugements au seul cas où il est basé sur une violation de la loi (15).