MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Dénonciation du pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé — Délai — Défaut d'indication de la date de la déclaration du pourvoi dans l'exploit de dénonciation — Effet. (Art. 17 de la loi instituant une Cour de cassation). II.—Location de terrains — Année agricole 1929-1930 — Ajournement de la réclamation du cinquième des loyers — Loi No. 54 de 1930 — Condition — Exemption du cinquième des loyers — Loi No. 103 de 1931 — Sans condition. I.—La nullité prévue par l'art. 17 de la loi instituant une Cour de cassation s'applique au défaut de dénonciation du pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé, dans la quinzaine de la déclaration faite au greffe de la Cour. C'est pour édicter cette disposition fondamentale que cet article a été rédigé. Donc, toutes les fois qu'il est constant que cette dénonciation est effectivement parvenue au défendeur au pourvoi dans le délai fixé, le pourvoi est recevable quant à la forme; au contraire lorsqu'elle ne lui parvient qu'après ce délai, le pourvoi est irrecevable quant à la forme. Mais si, par inadvertance, la copie de l'exploit de dénonciation ne contient pas la date de la déclaration du pourvoi, alors que cette copie ainsi que l'original contiennent toutes les indications devant être mentionnées dans les actes d'huissiers, cette omission n'a rien à voir avec la disposition de l'art. 17 précité et n'influe pas sur la recevabilité du pourvoi, du moment que la dénonciation a été faite dans le délai imparti. II.—Le Décret-Loi No. 54 de 1930, promulgué le 2 décembre 1930, ajournant au 1er septembre 1931 la réclamation du cinquième des loyers des terrains dûs pour l'année agricole 1929-1930, stipule expressément au dernier alinéa de son article premier que pour bénéficier du délai accordé il faut que la location s'étende aussi à l'année agricole suivante 1930-1931. Mais la loi No. 103 de 1931, promulguée le 26 juillet 1931, stipule d'une façon absolue et sans la condition précitée que l'action du propriétaire réclamant ce cinquième au locataire ne sera pas recevable. Les termes "sans préjudice des dispositions du Décret-Loi No. 54 de 1930" mentionnés à l'art. 1er de cette loi ne se rapportent nullement à la condition édictée à l'art. 1er de ce Décret, mais à d'autres dispositions telles que l'impossibilité de réclamer avant le 1er septembre 1931 l'arriéré des loyers dûs pour les deux années agricoles antérieures à l'année 1929-1930 (14). (14) Tribunal de 1re Instance de Minieh, 21-9-1931 (B.O. 32/9/174). Trib. de 1re Instance de Beni-Souef, 24-1-1932 (B.O. 33/6/148). Cass. 8-12-1932 (B.O. 34/2/39); Al-Mohamah, 13/4/198).