MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Cassation civile — Acquiescement sans réserves à l'exécution d'un jugement — Pourvoi irrecevable. S'il appert des lettres du demandeur au pourvoi à la partie adsevse, du fait que celle-ci ne lui a pas signifié le jugement en vue de son exécution, qu'il lui a demandé un délai et l'a priée de ne pas prendre des mesures de contrainte à son encontre, qu'il a payé la somme à laquelle il a été condamné en plusieurs versements, qu'il a reçu ensuite la copie exécutoire avec une quittance en marge, qu'il a reconnu dans une lettre avoir payé sans réserves la somme à laquelle il a été condamné, soit la dette, les intérêts et les dépens, s'il appert de tout cela que le demandeur au pourvoi a acquiescé définitivement et volontairement à la décision attaquée cet acquiescement rend son pourvoi irrecevable (12). (12) V. Note 12 p. 316 (arabe). Cass. 17-1-1935 (B.O. 36/2/42).