MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.), Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Appel — Formation après le délai — Cas de force majeure — Empêche le délai d'appel de courir. La force majeure empêche le délai d'appel, fixé par la loi, de courir. Ainsi, un prévenu est condamné en première instance par défaut; il forme opposition contre ce jugement, mais son opposition est déclarée irrecevable du fait qu'il n'a pas comparu à l'audience; il forme appel contre cette décision douze jours après qu'elle a été prononcée. Le tribunal d'appel déclare alors son appel irrecevable quant à la forme, ayant été formulé après le délai imparti. Or, il est constant que le prévenu était emprisonné le jour où l'opposition a été examinée, qu'il est demeuré en prison jusqu'à ce qu'il eut formé son appel et que pendant tout ce temps il n'a pas eu connaissance du jugement statuant sur l'opposition. D'ailleurs il était dans l'impossibilité de se rendre à l'audience au jour fixé, le Parquet n'ayant pas demandé à la prison de l'envoyer au tribunal ce jour-là et étant donné qu'en vertu du règlement des prisons, les détenus ne peuvent être envoyés à l'audience que si la direction de la prison reçoit du Parquet une lettre dans ce sens. Par conséquent, tout cela dénote qu'un cas de force majeure indépendant de la volonté du prisonnier l'a empêché de se rendre à l'audience, le jour fixé pour l'examen de l'opposition, et de prendre connaissance de la décision prise afin de pouvoir interjeter appel dans les délais impartis. Dès lors, son appel est recevable quant à la forme, bien qu'il ait été formulé après le délai légal (8) (8) Cass. 14-2-1914 (B.O. 15/5/60). V. Note 8 p. 298 (arabe).