MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.), Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Homicide involontaire — Jugement — Faute attribuée au prévenu — Non établie par les faits de la cause — Cassation. Dans une affaire d'homicide involontaire, le jugement constate que le prévenu—qui est chauffeur—n'était pas éloigné du tram et que l'accident a résulté de cette faute; à un autre endroit le jugement constate que le prévenu a passé près du tram sans que son automobile n'entre en collision avec le tram. Cela dénote qu'il était suffisamment éloigné du tram et il n'y a donc pas lieu de le tenir responsable en considérant qu'il n'était pas à une distance suffisante du tram. Par conséquent la faute attribuée au demandeur au pourvoi par la décision attaquée n'est pas établie par les faits de la cause et le prévenu n'est passible d'aucune peine du fait de l'accident constaté par ce jugement (7). (7) Cass. 3-1-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation, t. 1, No. 91). Cass. 9-1-1930 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation t. 1, No. 367). Cass. 22-1-1934 (B.O. 35/7/81),