MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.), Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Fausse monnaie — Exemption de la peine aux termes de l'art. 173 C.P. — Appréciation des conditions — Question de fond — Révélations d'un prévenu ayant procuré l'arrestation d'un autre coupable — Rétractation de ses révélations — Sans effet. (Arts. 170, 171 et 173 C.P.) Il est hors de doute qu'une des attributions propres au juge du fond est de trancher la question de savoir si les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 170 et 171 C.P. ont procuré l'arrestation des autres coupables comme prévu à la fin de l'art. 173 C.P. Il a sur ce point un pouvoir souverain d'appréciation qui échappe à tout contrôle. Dès lors, le tribunal use de son droit d'appréciation et ne fait pas une fausse application de la loi si, dans une affaire de contrefaçon de monnaies ayant cours légal, il déclare expressément dans le jugement que les révélations du prévenu furent le seul moyen de découvrir et d'arrêter le principal faussaire, que n'étaient ces révélations l'enquête se serait arrêtée au prévenu et on se serait borné à le juger pour participation à l'émission de monnaies contrefaites et qu'il faut donc l'exempter de peine conformément à l'art. 173 C.P. Le fait par le prévenu de rétracter ses révélations est sans effet car il n'est pas nécessaire, en pareil cas, que les aveux soient maintenus jusqu'au bout; il suffit que l'aveu produise ses fruits et aboutisse à l'arrestation des autres coupables, même s'il est ensuite rétracté (6). (6) Ahmad Amin Bey: "Traité de Droit Pénal". Partie Spéciale, p. 165. Guindy Abdel Malek Bey: "Répertoire Pénal", t. 2, p. 589, No. 64. Garçon: "Code Pénal Annoté", art. 138, No. 8. Carpantier et Du Saint (Répertoire du droit français), t. 22, p. 594, No. 128.