MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.), Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Motivation des jugements — Facultés mentales du prévenu — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond — Défense invoquant la folie du prévenu et demandant d'examiner ses facultés mentales — Rejet de cette défense en termes vagues — Cassation. Bien que l'appréciation de l'état mental du prévenu soit une question de fond qui est de la compétence exclusive du tribunal du fond, il est néanmoins légalement tenu d'énoncer, d'une façon assez précise et sans généralité indéfinie, les motifs sur lesquels il a basé sa décision sur ce point. Dès lors, si la défense expose les faits établissant son affirmation que le prévenu était atteint de folie au moment où il a commis l'infraction et demande de faire examiner ses facultés mentales et si le tribunal rejette cette défense en se bornant à dire que l'équilibre mental du prévenu est constant de l'enquête et de l'interrogatoire, cette décision ne peut être considérée comme étant suffisamment motivée car ces termes sont vagues et imprécis (4). (4) Cass. 7-3-1927 (Al Mohamah, 8/2/116). Cass. 8-3-1927 (Al Mohamah, 9/2/114). Cass. 7-2-1929 (Al Mohamah, (9/7/372). Cass. 25-1-1934 (Al Mohamah, 14/7/125). V. Note 4 p. 291 (Arabe).