MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.), Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Qualification du fait incriminé — Devoir du tribuna de statuer selon la qualification exacte — Condition pour prononcer l'acquittement. Il est hors de doute que le juge du fond doit examiner, sous toutes les phases, les faits qui lui sont soumis et statuer sur ceux qu'il reconnait constants, même s'il y a lieu de donner aux faits établis une qualification autre que celle énoncée dans l'acte d'accusation ou s'il y a lieu d'appliquer un article de la loi autre que celui dont l'accusation requiert l'application au prévenu. Il n'est donc admis à prononcer l'acquittement dans une affaire qui lui est soumise sous une qualification déterminée qu'après avoir tourné et retourné les faits sous toutes les phases légales et s'être assuré qu'ils ne tombent sous aucune des qualifications légalement punissables; ceci en tenant compte des droits de la défense de sorte qu'il ne dépasse pas le cadre des faits soumis et qu'il attire l'attention de la défense sur toute qualification nouvelle qu'il adopterait.