M. Abdel Hamid Abdel Rahman (J.). Distribution par contribution — Titres exécutoires et titres ordinaires — Pas de préférence — Jugement par défaut contre le débiteur — Prescription pour inexécution — Effet — Inscription du créancier dans le règlement de distribution — Admissible. En application de l'article 515 du Code de Procédure, les créanciers ont le droit de participer à la distribution des sommes déposées pour le compte de leur débiteur, que leurs titres soient exécutoires ou ordinaires. Les porteurs de titres exécutoires n'ont pas la préférence sur les porteurs de titres ordinaires, autrement on contreviendrait au texte de la loi qui a indiqué les degrés de préférence sans mentionner cela. Par conséquent, si le créancier a en main un jugement par défaut rendu contre son débiteur mais prescrit pour défaut d'exécution dans les six mois, il a néanmoins le droit d'être inscrit dans le règlement de distribution des sommes déposées pour le compte du débiteur. En effet, sa dette ne s'éteint pas du fait de la prescription du jugement. Il y a donc lieu de l'admettre sur le règlement avec sa dette établie dans le titre de la créance et de procéder à la distribution par contribution, en gardant dans la caisse la part des créanciers qui ont des titres ordinaires jusqu'à ce que leurs titres deviennent exécutoires (30). (30) Abdel Fattah el Sayed Bey et Ahmad Kamha Bey (Traité théorique et pratique des voies d'exécution), 2ème éd., pp 641-643, Nos. 818 et 819 et Note 1, p. 643.