MM. Ahmad Helmy, Aly Arafa, Abdel Aziz Soliman (J.J.). I.—Faux — Procès-verbal d'interrogatoire— Fausses déclarations — Usurpation d'un nom imaginaire — Non punissable — Usurpation de l'identité d'un tiers pour lui causer un préjudice — Faux punissable, II.—Faux — Acte d'identité — Usurpation d'un faux nom appartenant à une personne réelle ou imaginaire — Faux en écriture publique. I.—L'inculpé n'est pas punissable pour les fausses déclarations qu'il fait au procès-verbal d'interrogatoire, car ce procès-verbal est dressé en vue d'enregistrer sa défense, qu'elle soit sincère ou mal fondée. Dès lors, s'il se dissimule sous un nom imaginaire, il n'est pas punissable ; mais s'il usurpe l'identité d'un tiers dans l'intention de lui causer un préjudice, il tombe sous le coup de la loi (28). II.—Les fausses déclarations faites par celui qui demande une carte d'identité sont punissables. Si donc le demandeur usurpe un faux nom appartenant à une personne réelle ou imaginaire, son action tombe sous le coup de la loi, car le nom du titulaire de la carte est une des principales indications pour la constatation desquelles la carte d'identité est faite. De plus, cette carte est une écriture publique qui doit jouir de la confiance générale ; si on abuse de cette confiance, le préjudice se réalise et le châtiment s'impose (29). (28) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal, T. 2, pp 493 et 494). Ahmad Amin Bey (Traité de Droit Pénal-Partie Spéciale, p. 224). [...] Première Instance Kena, 29-12-1932 (B.O. 34/1/24) et la note y jointe. (29) Ahmad Amin Bey (Traité de Droit Pénal Partie Spéciale, p. 265) Cour d'Assises du Caire 5-9-1909. (Al Houkouk 25, p. 11).