MM. Ahmad Nazif Bey (V. Prés.) ; Kamel Aziz Bey, Moustafa Rochdy Bey (C.C.). Compétence des Tribunaux Indigènes — Théorie de l'intérêt mixte — Action en expropriation entre indigènes — Droit d'affectation en faveur d'un étranger sur l'immeuble à exproprier — Compétence des Tribunaux Indigènes. (Art. 13 du Règlement d'Organisation Judiciaire Mixte). L'action en expropriation d'un bien immeuble exercée entre indigènes est de la compétence des tribunaux nationaux, même si un étranger a un droit d'affectation transcrit sur cet immeuble. En effet, d'après la jurisprudence constante, on ne doit tenir compte de la théorie de l'intérêt étranger ou intérêt mixte que dans les limites de l'article 13 du Règlement d'Organisation Judiciaire Mixte. Aux termes de cet article, le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger rendra les tribunaux mixtes compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. Or le droit d'affectation transcrit en faveur d'un étranger sur l'immeuble dont on demande l'expropriation n'est pas une hypothèque et on ne saurait être admis à procéder par analogie ou à alléguer l'interprétation pour étendre la compétence des tribunaux mixtes aux dépens de celle des tribunaux nationaux.