MM. Amin Anis Pacha (Prés.) ; Moustafa Hanafy Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.). I.—Commandement d'expropriation — Opposition — Sa signification au domicile élu — Admissible. (Arts. 6, 538 et 548 C.P.). II.—Domicile élu — Nullité de la signification faite à ce domicile — Il n'est pas d'ordre public. I.—L'article 548 du Code de Procédure —qui règle le mode d'opposition au commandement— dispose que l'opposition devra se faire dans les quinze jours qui suivront la notification par assignation, dans les formes ordinaires, devant le tribunal de justice sommaire ou le tribunal de première instance du domicile élu dans le commandement c'est-à-dire du domicile que le créancier devra, aux termes de l'article 358 C.P.C.C., élire dans la ville où siège le tribunal qui doit connaître de l'expropriation. Le fait que cet article ne stipule pas que la signification peut être faite aussi bien au domicile élu qu'au domicile réel, comme le disposent certains autres articles tel l'article 332 C.P.C.C., pouvait faire croire que le législateur a voulu que la signification de l'opposition soit faite à personne ou à domicile conformément à l'article 6 C.P.C.C. en considérant qu'il s'agit d'une nouvelle action, indépendante de l'action en expropriation. Or, bien que d'une part, l'opposition soit une action indépendante, dans ce sens qu'elle peut être faite devant un autre tribunal que celui qui doit connaître de l'expropriation, il est néanmoins hors de doute que d'autre part elle découle de l'action en expropriation et s'y rattache quant au fond, si bien que la loi ordonne que l'opposition faite dans le délai suspend l'exécution (art. 551 C.P.C.C.). Ce rapport permet donc de conclure à la validité de la signification de l'opposition au créancier au domicile qu'il a élu dans le commencement conformément à la loi. II.—La nullité résultant du fait qu'un acte a été signifié au domicile élu au lieu d'être signifié à personne ou à domicile n'est nullement d'ordre public. On peut donc renoncer expressément ou tacitement à l'invoquer.