MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Complainte — Servitude de passage — Possession à titre de propriétaire (animus domini) — Nécessaire pour acquérir ce droit. II.—Possession — Animus domini — Sa déduction des faits de la cause — Pouvoir du tribunal du fond. I.—Si dans une action en complainte le tribunal d'appel déduit que le passage des demandeurs sur la route litigieuse n'était pas à titre de propriétaire—ce qui revient à dire qu'ils n'ont pas exercé sur ce droit une possession utile à la prescription— et déclare qu'à défaut de cette condition primordiale de recevabilité de la complainte, leur action est par conséquent irrecevable, sa décision est exempte de toute erreur de droit. En effet, il en est ainsi puisqu'après avoir reconnu le passage matériel des demandeurs sur cette route le tribunal a recherché leur intention; conclu à l'inexistence de cet élément légal de l'action et basé sur cela sa décision la déclarant irrecevable (24). II.—Le tribunal du fond a le pouvoir absolu de déduire l'intention du possesseur des faits et circonstances de la cause. Sa décision sur ce point échappe au contrôle de la Cour de cassation pourvu que ces faits aboutissent logiquement aux conséquences qu'il en a tirées et pourvu qu'il mentionne dans sa décision les faits sur lesquels il s'est basé. Si, dans la qualification légale de sa déduction relative à l'intention du possesseur, le tribunal du fond ne contredit pas ce que la loi a voulu entendre par l'animus domini, sa décision n'est entachée d'aucun vice (25). (24) V. Note 24, p. 254 (Arabe). Mohamad el Achmaoui (Principes de Procédure, T. 2, pp 15-17, Nos. 18 et 24.). (25) V. Note 25, p. 254 (Arabe).