MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Conventions — Violence — Condition de violence viciant le consentement et annulant l'acte — Crainte ayant emporté la détermination de la volonté — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond. II.—Compte — Demande de révision de compte — Irrecevable. III.—Action en redressement de compte — Entrepreneur — Listes détaillées des travaux exécutés — Compte définitif tiré de ces listes — Signature de l'entrepreneur sur les listes et le compte — Fait par lui de soutenir que des erreurs évidentes se sont glissées dans le relevé des travaux exécutés— Constitue une demande de révision de compte — Irrecevabilité. IV.—Erreur — Sa signification — Action opposant l'erreur — Ses conditions. I.—Pour que la violence vicie le consentement et entraîne la nullité de l'acte, il faut qu'elle ait occasionné une vive crainte déterminant la personne à acquiescer à la passation d'un acte dont elle ne voulait pas en réalité. Le juge du fond est seul compétent pour décider s'il y a eu ou non crainte. Dès lors si la Cour d'appel examine la prétention de l'entrepreneur que le Ministère des Communications l'a contraint à signer des comptes d'entreprises, mentionne des preuves qui démentent cette prétention et conclut que l'action en violence est forgée de toutes pièces afin de justifier la contestation de l'entrepreneur pour l'accord conclu entre lui et le Ministère, la Cour de Cassation n'a plus rien à dire sur ce point (20). II.—La demande de révision de compte n'est pas admise par la loi. Dès lors, si un entrepreneur a convenu, dans des contrats d'entreprises, qu'on procèdera au mesurage et qu'on établira le compte définitif après la fin des travaux et si cet accord est affectivement exécuté et les comptes approuvés, la responsabilité des deux parties est couverte et l'acte ainsi que ses conséquences deviennent un document définitif qui engage les deux parties. Si la loi égyptienne ne contient pas un texte spécial, comme celui de l'article 541 du Code Français de Procédure, prohibant la révision d'un compte qui a déjà été fait, néanmoins cela est nécessairement compris des principes de la loi qui interdisent de percevoir deux fois la même obligation. La demande de révision de compte diffère de l'action en redressement des erreurs, ces erreurs qui peuvent être rectifiées lorsqu'elles sont évidentes dans les chiffres des listes déjà approuvées ou lorsqu'elles se sont glissées en recopiant ces chiffres d'une autre feuille reconnue ou encore lorsque ces chiffres ne sont pas conformes à ceux qui ont été légalement établis (21). III.—Si le compte définitif approuvé par l'entrepreneur est extrait de listes détaillées qui ont été signées par l'entrepreneur et son ingénieur et si l'entrepreneur soutient que des erreurs palpables se sont glissées dans le relevé des travaux accomplis, il y a lieu de déclarer son action irrecevable étant donné qu'il s'agit en réalité d'une demande de révision de compte (22). IV.—En général, pour qu'il y ait erreur, il faut nécessairement que la partie qui a contracté ait consenti en ignorant le véritable état de la chose à laquelle elle a consenti, de telle sorte que si elle l'avait su elle n'aurait pas contracté. L'action opposant l'erreur n'est donc admissible qu'à cette condition. Dès lors, si le demandeur au pourvoi ne prétend pas qu'il ignorait la vérité lorsqu'il a signé le compte définitif qu'il conteste sous prétexte que des erreurs se sont glissées dans les mesures qui ont servi de base à ce compte, mais soutient simplement qu'il a été contraint de le signer et si la Cour d'appel établit que cette action en violence est dénuée de fondement, la question se réduit à ce que, tout en étant au courant des erreurs de mesurage avant de signer le compte, il a néanmoins signé de plein gré. Ayant signé de la sorte, il n'a plus aucun droit de revenir sur ce compte qui l'engage entièrement. Son action est donc irrecevable (23). (20) V. Note 20, p. 248 (Arabe). (21) V. Note 21, p. 249 (Arabe). (22) V. Note 22, p. 250 (Arabe). (23) V. Note 23, p. 250 (Arabe). App. Mixte 8-4-1897 (B.L.J. 9, p. 263).