MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.). Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Arrêt de la Cour d'appel rejetant les preuves du jugement de 1ère instance sans en indiquer le motif — Nécessité de produire une copie du jugement du 1er degré — Défaut de production de cette copie — Pourvoi irrecevable. II.—Pourvoi en cassation — Erreur matérielle dans la décision attaquée — Pourvoi irrecevable. III.—Prescription extinctive — Propriété du Wakf— Condition de sa perte. IV.—Prescription acquisitive —Détention à cause d'un hekr — N'est pas utile à la prescription. (Art. 79 C.C.). V.—Prescription acquisitive—Détention à cause d'un hekr — Résiliation de l'acte du hekr —Ne change pas le caractère de la détention —Pas de prescription. I.—Si le demandeur au pourvoi invoque comme moyen que la Cour d'appel a annulé le jugement de première instance sans indiquer les motifs pour lesquels elle n'a pas adopté les preuves retenues par ce jugement, il est tenu de produire une copie de ce jugement afin que la Cour de cassation puisse constater quelles sont les preuves qui n'ont pas été réfutées par la Cour d'appel. A défaut de production de cette copie, le pourvoi est irrecevable (14). II.—Est irrecevable le pourvoi basé sur une simple erreur matérielle qui se serait glissée dans la décision attaquée. Il en est ainsi lorsque la Cour d'appel mentionne qu'elle a constaté des pièces et du jugement interlocutoire dont elle a adopté les motifs qu'une vente a été consentie par une personne, alors qu'elle voulait parler d'une vente conclue par ses héritiers après son décès (15). III.—La propriété du wakf ne se perd pas par le seul fait de la négligence pendant trente-trois ans. Elle ne se perd que lorsqu'elle est acquise à un tiers par une possession exercée pendant trente-trois ans et remplissant toutes les conditions légalement requises pour être utile à la prescription (16). IV.—Il est hors de doute que le début de la possession du tenancier du hekr a une cause connue : la constitution du hekr et non la propriété du bien. Il est donc évident que sa situation entre dans le champ d'application de l'article 79 C.C. aux termes duquel "on ne prescrit pas un droit réel contre son propre titre ou celui de ses auteurs." Si cet article ajoute ensuite qu'"ainsi le fermier, l'usufruitier, le dépositaire, l'emprunteur ou leurs héritiers ne peuvent prescrire," cette énumération n'est pas limitative mais plutôt à titre d'exemples. D'ailleurs le tenancier du hekr n'est en fait qu'un fermier ; la seule différence entre le contrat de fermage et le contrat de hekr c'est que le tenancier du hekr a le droit d'y rester tant qu'il paye le canon. Mais cette différence ne change rien au caractère précaire de sa détention ; elle aboutit tout au plus à cette conclusion que le tenancier du hekr a un droit réel d'usufruit. Or, l'usufruitier ne peut prescrire, comme il est expressément stipulé dans ce texte (17). V.—La résiliation de l'acte constitutif du hekr si la redevance n'est pas payée pendant trois ans, a été décidée en droit musulman dans l'intérêt du Wakf à l'encontre du tenancier du hekr. Seul le Wakf est donc admis à s'en prévaloir. D'ailleurs, de toutes façons, cela ne change rien au fait que le début de la possession avait pour cause le hekr, qui n'en demeure pas moins une cause précaire malgré la résiliation de l'acte du hekr. (14) V. Note 14, p. 235 (Arabe). (15) V. Note 15, p. 236 (Arabe). (16) V. Note 16, p. 236 (Arabe). (17) V. Note 17, p. 236 (Arabe).