MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.). Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Possesseur non dominus — Bénéfice d'un wakf — Droit réel — Ses fruits sont les revenus touchés par le bénéficiaire du nazir — Erreur sur la personne du bénéficiaire — Obligation de restituer le droit réel dans tous les cas — Restitution des fruits en cas de mauvaise foi seulement. (Arts. 145 et 146 C.C.) Les termes des articles 145 et 146 C.C. ne contiennent aucune ambiguité pour que leur interprétation présente une difficulté quelconque. Leur application exige uniquement une distinction entre la chose prise sans être due et entre ses fruits car la première doit être restituée dans tous les cas, tandis que les fruits ne doivent être restitués que s'ils ont été perçus de mauvaise foi ; mais s'ils ont été perçus de bonne foi, le possesseur les fait siens. Dès lors, s'il est constant que le de cujus des défendeurs avait reçu le bénéfice du wakf c'est-à-dire le droit réel d'usufruit et en avait pris possession par l'intermédiaire du nazir et qu'il avait agi ainsi en étant convaincu de bonne foi que ce droit lui appartenait (sa conviction étant basée sur l'acte même constitutif du wakf), la loi dispose qu'il n'est nullement obligé par les revenus qu'il a perçus. En effet, aux termes de l'article 146 C.C. il n'est pas tenu de restituer les intérêts du moment qu'il a reçu le bien qui les a produits en étant de bonne foi et en ignorant qu'il n'y avait pas droit. Ce qu'il doit restituer c'est le droit même d'usufruit, conformément à l'article 145 C.C. (13). (13) V. Note 13 p. 233 (Arabe). Josserant (Cour de Droit Civil français, t. 1, p. 731, No. 1404). Baudry-Lacantinerie (Des Biens, p. 211, No. 292).