MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Vol — Tentative — Constitution de partie civile— Jugement accordant des dommages-intérêts — Validité— Pourvoi fondé sur le défaut d'application de l'article 206 C.P. — Irrecevabilité. Dans une affaire de tentative de vol, il est constant dans le jugement que la victime s'est constituée partie civile contre tous les prévenus en raison du préjudice qu'elle a subi du fait de leur attentat contre elle et du trouble qu'elle a éprouvé lorsqu'ils assaillirent sa maison pendant la nuit. Le tribunal répressif accorde donc à la partie civile des dommages-intérêts à raison du crime faisant l'objet de l'action pénale : la tentative de vol, et du fait que les prévenus ont attenté contre elle au moment où l'un d'eux fut arrêté en flagrant délit. Il a été jugé qu'en rendant cette décision, le tribunal n'a pas fait une fausse application de la loi, étant donnée la corrélation qui existe entre les deux faits, à savoir que le préjudice subi par la victime fut le résultat du crime objet de l'action pénale. On ne saurait être admis à attaquer ce jugement pour avoir accordé des dommages-intérêts au lieu de faire application de l'article 206 C.P. ; en effet le tribunal n'était nullement tenu de mentionner cet article, l'action pénale n'ayant pas été exercée pour coups ou blessures (11). (11) Cass. 20-11-1933 (B.O. 35/1/5).