MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Faux — Acte introductif d'instance — Apposition d'une fausse signature — Signification de l'acte— Faux en écriture publique. Le fait de signer d'un faux nom l'acte introductif d'instance constitue un faux matériel par apposition de fausse signature, même si cette signature est celle d'une personne imaginaire. Bien qu'il ait été commis avant la signification de l'acte, il constitue un faux en écriture publique, car la signification de l'acte par les soins du prévenu lui confère le caractère d'écriture publique et cette qualité s'étend à toute la procédure antérieure (9). (9) Cass. 31-12-1934 (Al Mohamah 15/8/133; )B.O. 36/5/101). Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal.) T. 2, pp. 485 et 486.)