MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Vagabondage — Avertissement de la police — Quand devient-il définitif et exécutoire. II.—Vagabondage — Avertissement de la police — Soumis aux règles générales de l'exécution — Arrêté du Ministère de la Justice du 16 février 1924 — Sans effet — Outrepasse les limites du pouvoir conféré au Ministère de la Justice. III.—Délit de vagabondage — Condition de réalisation —Avertissement de la police — Pouvoir devant le Parquet — Confirmation — Poursuites avant le délai de vingt jours depuis la confirmation — Inadmissibilité. I.—L'article 3 de la Loi No. 24 de 1923 sur les vagabonds et les personnes suspectes dispose que s'il apparaît à la police qu'un individu se trouve en état de vagabondage, elle le fera comparaître pour lui adresser un avertissement formel d'avoir à modifier, dans un délai de vingt jours, les conditions irrégulières d'existence qui le constituent dans cet état, faute de quoi il sera déféré à la justice pour l'application des peines prévues à l'article 6. Ce même article dispose également que le présumé vagabond pourra se pourvoir contre la décision de la police devant le parquet qui, après enquête, s'il y a lieu, confirmera ou annulera l'avertissement donné par la police. Par conséquent l'avertissement de la police n'est exécutoire que lorsqu'il devient définitif, soit pour défaut de pourvoi contre cette décision dans le délai fixé soit par la confirmation de l'autorité compétente. C'est, en effet, un principe général que les jugements et les décisions ne sont exécutoires que lorsqu'ils deviennent définitifs; cette règle n'admet aucune exception à moins d'un texte de loi spécial. Or la loi sur les vagabonds n'édicte aucune exception de la sorte. II.—Non seulement la loi sur les vagabonds n'a pas fait exception aux règles générales de l'exécution pour les avertissements de la police, mais aussi elle n'a pas conféré au Ministre de la Justice le pouvoir d'ajouter de nouvelles dispositions à cette loi. Elle édicte au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 35 que les Ministres de la Justice et de l'Intérieur prendront par arrêté les mesures nécessaires pour exécuter cette loi et régler la procédure du pourvoi contre l'avertissement de la police. Or il est évident que la décision rendant l'avertissement de la police provisoirement exécutoire, bien qu'il soit susceptible de pourvoi, ne fait partie ni de la procédure du pourvoi ni de celle de l'exécution de la loi. C'est plutôt une nouvelle disposition qui doit être édictée par une loi spéciale. Par conséquent l'arrêté du Ministre de la Justice, daté du 16 février 1924 et modifié le 31 août 1933, en vertu duquel l'avertissement de la police est exécutoire du jour où il est rendu, bien qu'il soit susceptible de pourvoi, est sans effet sur ce point car il outrepasse les limites du pouvoir conféré au Ministre de la Justice. III.—Le délit de vagabondage ne se réalise que si l'individu ne modifie pas les conditions irrégulières de son existence, dans un délai de vingt jours à partir de la date où l'avertissement est devenu définitif. Dès lors, si le parquet, saisi d'un pourvoi contre l'avertissement de la police, confirme cet avertissement et ne laisse ensuite à l'individu qu'un délai de huit jours depuis la confirmation pour le déférer en justice alors que la loi fixe ce délai à vingt jours, le jugement condamnant le prévenu sur cette base, aura violé la loi et devra être cassé.