MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Coups — Infirmité permanente — Nécessité d'appliquer l'article 204 alinéa 1 C.P. — Application de l'article 200 alinéa 1 C.P. — Effet — Condamnation à une peine ne dépassant pas celle prévue par l'article 204 — Pas de cassation. II.—Coups— Atteinte d'une personne autre que celle visée — Réalisation de l'élément intentionnel. III.—Coups — Arme employée— Pas nécessaire de la décrire dans le jugement. IV.—Témoins — Dépositions contradictoires — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond. I.—S'il est constant dans le jugement que des coups ont été portés entraînant une infirmité permanente et si le tribunal applique à ce fait l'article 200 alinéa 1 C.P., ce serait une erreur car il y a lieu d'appliquer dans ce cas l'article 204 alinéa 1 C.P. Mais cette erreur n'entraîne pas cassation; il suffit de la rectifier et d'appliquer l'article 204 alinéa 1 C.P. Le demandeur au pourvoi n'a pas intérêt à invoquer l'erreur commise car la peine prononcée ne dépasse pas celle qui est prévue par cet article; elle est plutôt de beaucoup moindre (5). II.—Est inadmissible le pourvoi fondé sur le fait que l'inculpée n'avait pas l'intention de frapper la victime et que le coup de couteau, dirigé sur une autre personne, a involontairement atteint la main de la victime et entraîné une infirmité permanente. Bien que le jugement constate que l'inculpée, ayant voulu frapper une personne, a atteint une autre, l'élément intentionnel se trouve réalisé car l'essentiel c'est la volonté de frapper et non la personne de la victime (6). III.—La description de l'arme employée pour commettre le crime ne fait pas partie des éléments fondamentaux qui doivent être mentionnés dans le jugement sous peine de nullité. IV.—Le pourvoi soutenant que le tribunal s'est basé sur les dépositions des témoins bien qu'elles soient contradictoires au point de ne pouvoir servir de preuve, n'est en réalité qu'une entrave au pouvoir du tribunal du fond d'apprécier les dépositions des témoins et d'en tirer des déductions. Or ce pouvoir appartient souverainement au tribunal du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation (7). (5) V. Note 5, p. 216 (Arabe). Cass. 7-6-1926 (Al Mohamah 7/5/325). Cass. 17-4-1930 (Al Mohamah 10/8/421). Cass. 2-4-1934 (B.O. 35/8/174) et la note y jointe. (6) Ahmad Amin Bey (Traité de Droit Pénal-Partie Spéciale), p. 348. App. Caire 31-3-1892 (Al Kada 1, p. 198). App. Caire 16-9-1900 (B.O. 3/2/12). Cass. 5-3-1923 (Al Mohamah (3/9/318). Cheauveau et Hélie (Théorie du Code Pénal, T. 4, p. 32, No. 1338). Garçon (Code Pénal Annoté, Art. 309-311, p. 743, No. 66). Garraud, T. 4, No. 1709. Blanche, T. 4, No. 565. (7) Cass. 31-10-1932 (B.O. 34/1/2); (Al Mohamah 13/4/183).