MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Vol — Animaux et objets trouvés — Rétention dans l'intention frauduleuse de se les approprier — Défaut d'expiration du délai fixé pour les remettre ou en donner avis à la police — N'empêche pas l'exercice de l'action pénale. (Art. 274 al. 4 et 5 C.P. et art. 1er du Décret du 18 mai 1898) Bien que l'article 1er du Décret relatif aux animaux et aux objets trouvés fixe à toute personne qui aura trouvé un objet ou un animal perdu un délai déterminé pour le remettre ou en donner avis à la police, néanmoins il dispose en même temps dans son dernier alinéa que si la rétention de l'objet ou de l'animal est accompagnée de l'intention frauduleuse de se l'approprier, il y aura lieu à l'action pénale prévue en pareil cas c'est-à-dire à l'action pour vol. Cette action pourra donc être exercée même si le délai fixé pour remettre l'objet ou en donner avis n'a pas expiré