MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Preuve en matière pénale — Pouvoir du tribunal de former sa conviction — Enquête de la police— Adoption des dépositions faites par la victime sans avoir prêté serment — Admissibilité. II.—Cassation pénale — Coups entraînant une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours — Décès de la victime avant l'expiration des vingt jours — Application de l'article 205 C.P. en se basant sur le rapport du médecin — Admissibilité — Pas de cassation. III.—Cassation pénale — Responsabilité civile — Coup occasionnant la mort — Impossibilité de déterminer qui des prévenus a porté ce coup — Application de l'article 205 C.P. — Condamnation à des dommages-intérêts — Pas de cassation. I.—Le tribunal répressif a le pouvoir absolu de former sa conviction en se basant sur tous les éléments de la cause, entre autres, l'enquête menée par la police. On ne saurait donc être admis à attaquer sa décision du fait qu'il a adopté les dépositons faites par la victime à l'enquête de la police sans avoir prêté serment(3). II.—Il n'y a pas lieu d'attaquer le jugement s'il constate que la victime est décédée avant les vingt jours depuis les coups administrés par les prévenus et que le tribunal a, malgré cela, estimé qu'il y a lieu d'appliquer à cette infraction l'article 205 C.P. étant donné que les coups portés à la victime devaient lui occasionner une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours comme le prouve l'examen médical. En effet, dans l'application de la loi, le tribunal est censé rechercher la durée de l'incapacité de travail personnel pour savoir s'il y a lieu d'appliquer l'article 206 ou 205 C.P. Or, en cas de décès de la victime, il ne peut que se baser sur l'appréciation du médecin. III.—Le parquet ayant engagé des poursuites contre les prévenus pour avoir porté des coups qui ont occasionné la mort de la victime, le tribunal constate que les prévenus ont effectivement administré des coups à la victime et occasionné les différentes atteintes constatées par l'examen médical, entre autres un coup qui a occasionné la mort, mais qu'il est impossible de déterminer exactement qui des prévenus a porté ce coup. Il les exempte donc de la responsabilité du coup ayant occasionné la mort, retient à leur charge les coups qu'ils ont administrés et les condamne au maximum de la peine prévue par l'article 207 C.P. et à payer solidairement des dommages intérêts aux héritiers de la victime. Le tribunal a donc estimé que les prévenus sont solidairement responsables du coup qui a occasionné la mort et que ce coup fut l'un des résultats de l'accord de volonté intervenu entre eux pour causer du dommage à la victime. Ce jugement n'est entaché par aucun vice qui donne lieu à cassation étant donné que, dans ce cas, bien qu'on ne puisse appliquer pénalement aux prévenus l'article 200 C.P., ils sont néanmoins civilement et solidairement responsables de ce dommage aux termes des articles 150 et 151 C.C. (4). (3) Cass. 14-2-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation—Mahmoud Omar, T. 1, p. 165, No. 160). Cass. 6-3-1933 (B.O. 34/6/124). Cass. 19-2-1934 (Al Mohamah 14/8/136); (B.O. 35/6/129). Cass. 4-6-1934 (B.O. 36/1/2). Cass. 31-12-1934 (B.O. 36/5/103). Cass. 21-1-1935 (Al Mohamah 15/8/148). Cass. 1-4-1935 (Al Mohamah 15/9/193). Cass. 6-5-1935 (Al Mohamah 15/10/222). (4) App. 8-12-1927 (Al Mohamah 8/4/319). Cass. 25-12-1930 (B.O. 32/2/19). Cass. 20-3-1931 (Al Mohamah 12/1/63). [...]