MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Adultère— Action publique — Condition d'exercice— Complice — Bénéficie de l'impossibilité de condamner la femme adultère après le divorce — Poursuites contre le complice du chef de son entrée dans la maison de la victime dans le but d'y commettre une infraction — Inadmissibilité. En matière d'adultère, la loi édicte des dispositions spéciales de sorte que d'une part l'action publique ne peut être exercée que sur la demande de l'époux avant d'avoir divorcé son épouse et d'autre part le complice bénéficie de l'impossibilité de traduire en justice l'épouse. Dès lors si l'action publique n'est pas engagée contre l'épouse à cause de son divorce, le complice en profite en vertu du principe de l'indivisibilité des poursuites contre la femme adultère et son complice. Il résulte aussi qu'en pareil cas il n'y a même pas lieu de condamner le complice du chef de son entrée dans une maison dans le but d'y commettre une infraction; en effet ce dernier chef d'accusation entraîne la recherche de l'intention délictuelle et par conséquent de ce qui est survenu entre l'épouse et son complice. Or cela ne peut être que sur la demande de l'époux et si les biens conjugaux existent au moment de la plainte. S'il est donc établi que la partie civile a, par le fait de son divorce, perdu son droit de demander la condamnation de son épouse, son obstination à accuser le prévenu d'être entré dans sa maison dans le but d'y commettre une infraction ne serait qu'une manœuvre pour déjouer la loi et parvenir à faire condamner le complice sous le couvert d'une autre qualification qui ne change rien à la réalité des faits. Par conséquent il est inadmissible d'exercer l'action publique contre le prévenu du chef de son entrée dans la maison de la victime dans le but d'y commettre une infraction et l'action civile qui s'y rattache est irrecevable.