MM. Mourad Wahbah Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Exceptions préliminaires — Admissibilité de le joindre au fond — Déclinatoire pour incompétence —Texte disposant qu'elle pourra être jointe au fond — But de ce texte. II.—Appel— Rapport prévu par l'article 185 C I.C. — Doit être présenté par un des membres de la chambre statuant sur l'appel — Lecture d'une partie par le rapporteur et du reste par un autre juge — Admissibilité. III.—Cassation — Jugement — Usure — Défaut de preuve de certains prêts énumérés dans l'accusation —Imputation d'autres prêts par le tribunal — Suffisance de la prévention légalement maintenue pour justifier la peine appliquée —Pas de cassation. I.—Aucun texte de la loi égyptienne n'empêche le tribunal de joindre les exceptions, quelles qu'elles soient, au fond et de les juger par le même jugement. Si le législateur a stipulé à l'article 135 C.P. que le tribunal saisi d'un déclinatoire pour incompétence pourra juger le fond par le même jugement que l'exception, c'est afin de dissiper tout doute sur la possibilité de joindre l'exception au fond en pareil cas, contrairement à la loi française qui interdit la jonction dans ce seul cas, à l'exclusion des autres. De même, le texte de l'article 240 C.I.C. n'a aucun rapport avec la jonction des exceptions au fond; en effet les questions qui devront être jugées séance tenante, aux termes de cet article, ce sont les incidents qui surviendront à l'audience comme par exemple l'opposition à l'audition d'un témoin, la demande de huis-clos ou autre. II.—Tout ce que la loi exige à l'article 185 C.I.C. c'est que l'un des membres de la chambre statuant sur l'appel fasse le rapport de l'affaire et que ce rapport soit là lorsqu'on commencera à examiner l'affaire. La loi n'impose pas au juge rapporteur l'obligation de lire lui-même le rapport, pourvu que lecture en soit donnée en sa présence. Dès lors, si le rapport est lu en partie par le juge rapporteur et le reste par un autre membre de la chambre statuant sur l'appel, la procédure serait régulière (1). III.—S'il est constant dans le jugement que certains prêts énumérés dans l'accusation n'ont pas été prouvés et si le tribunal impute d'office à l'accusé d'avoir consenti deux autres prêts sur lesquels le parquet n'a pas basé l'accusation et qui n'ont pas été réfutés par la défense, cela entacherait le jugement. Mais s'il est constant que les nombreux autres prêts imputés à l'accusé et que le jugement a prouvés, constituent une preuve suffisante du crime d'usure et si la peine prononcée ne dépasse pas celle prévue pour ce crime, il n'y aura pas lieu à cassation (2). (1) Cass. 11-3-1905 (Al Istiklal 4, p. 214); Aly Zaky el Oraby Bey (Jurisprudence pénale, Art. 185 C.I.C., p. 158, No. 4). Cass. 1-4-1905 (Al Istiklal 4, p. 285); Aly Zaky el Oraby Bey (Jurisprudence pénale, Art. 185 C.I.C., p. 158, No. 5). Cass. 16-5-1914 (Al Charaéh 1, p. 210); Aly Zaky el Oraby Bey (Jurisprudence pénale, Art. 185 C.I.C., p. 158, No. 7). Cass. 4-12-1922 (Al Mohamah 3/5/105). (2) V. Note 2, p. 206 (Arabe). Cass. 11-2-1935 (Al Mohamah 15/8/164).