M. Saleh Mohammad Saad (J.) I.—Vente — Tuteur — Défaut d'autorisation du Méglis Hasby — Nullité relative. II.—Méglis Hasby — Ses décisions — Conditions pour pouvoir y renoncer — Appel. (Art. 25 du Règlement des Méglis Hasbys). I.—La restriction imposée aux tuteurs par l'article 21 du Décret-Loi portant réorganisation des Méglis Hasbys et d'après laquelle ils doivent être préalablement autorisés par les dits Méglis pour accomplir les actes énumérés dans cet article, entre autres vendre, n'est pas d'ordre public. Il ressort du texte des articles 131, 132 et 258 C.C. qu'elle entraîne une nullité relative pouvant être couverte par la ratification (26). II.—D'après l'article 25 du Règlement des Méglis Hasbys, deux conditions doivent être remplies pour que ces Méglis puissent revenir sur une décision qu'ils ont rendue : (1) il faut qu'il survienne des motifs nécessitant la modification de la décision et (2) que la décision sur laquelle on veut revenir n'ait pas créé des droits au profit des tiers. Si ces deux conditions ou l'une d'elles fait défaut, on ne pourrait modifier la décision du Méglis Hasby que par voie d'appel au cas ou cette décision serait susceptible d'appel (27). (26) Mohammad el Achmawy (Procédure) T. 1, p. 341, No. 473. (27) Abdel Fattah el Sayed Bey et Desserteau (Procédure Civile et Commerciale) p. 550, No. 542.