MM. Hassan Naguib El Cadi, Mahmoud El Saïd, Hassan Ismail El Hedeiby (J J.). I.—Presse — Liberté de la presse — Article 15 de la Constitution — Interdiction des avertissements, de la suspension ou suppression des journaux par voie administrative — Sa portée. II.—Loi sur la presse — Abrogation par la promulgation de la Constitution — Code Pénal — Seul applicable à la presse. III.—Constitution — Article 167 — Maintien en vigueur des lois antérieures — Condition. IV.—Constitution — Article 15 — Suspension de la dernière partie de cet article — N'entraîne pas le rétablissement de l'article 13 de la loi sur la presse — Texte de l'article 14 de la Constitution. V.—Loi sur la presse — Loi pénitentiaire — Nulle peine sans texte — Nécessité de promulguer une loi pour rétablir la législation antérieure sur la presse. VI.—Suspension des journaux par voie administrative —Acte d'administration — Action en responsabilité civile en résultant — Compétence des tribunaux — Suspension dans des circonstances exceptionnelles —Violation du droit public — Inadmissible. I.—Le législateur a voulu par l'article 15 de la Constitution supprimer le pouvoir de l'administration de suspendre ou de supprimer des journaux, sauf dans un seul cas lorsque des campagnes sont dirigées contre l'ordre social comme le danger de la propagande bolchéviste. Par conséquent, depuis la promulgation de la Constitution, l'article 13 de la loi sur la presse de 1881, qui conférait à l'administration le pouvoir de suspendre les journaux ou de leur adresser des avertissements dans tous les cas, ne s'applique plus qu'au cas de danger résultant de la propagande bolchéviste. A part cela, les dispositions de cet article n'existent plus du point de vue légal, étant en contradiction avec les principes garantis par la Constitution. II.—Depuis la promulgation de la Constitution égyptienne en 1923, le Code Pénal est devenu la seule loi applicable à la presse et aux journalistes, car, par sa promulgation, la Constitution a supprimé de la loi sur la presse tout ce qui n'est pas en harmonie avec la liberté d'opinion et la liberté de la presse garanties par la Constitution. III.—Par l'article 167 de la Constitution, le législateur a voulu ordonner le maintien en vigueur de toutes les lois édictées dans le passé à condition qu'elles ne soient pas en contradiction avec les principes de liberté et d'égalité garantis par la Constitution. Quant aux autres lois elles sont abrogées (et non suspendues) étant incompatibles avec la Constitution. C'est cette incompatibilité qui entraîne l'abrogation tacite. Le législateur n'avait nullement besoin de le stipuler expressément, car l'abrogation pourrait s'appliquer à certaines dispositions d'une loi à l'exclusion d'autres, comme c'est le cas pour la loi sur la presse de 1881. Les lois qui ont été maintenues en vigueur sont celles qui sont en harmonie avec la Constitution. IV.—La suspension de la dernière partie de l'article 15 de la Constitution n'entraîne pas à elle seule le rétablissement, dans tous les cas, de l'article 13 de la loi sur la presse. En effet, non seulement cet article a été abrogé par la promulgation de la Constitution, mais en outre l'article 14 de la Constitution dispose que la liberté d'opinion est garantie et que, dans les limites de la loi, toute personne a le droit d'exprimer librement sa pensée par la parole, par écrit, par images ou autrement. Du moment que cet article a été maintenu et qu'il garantit la liberté d'opinion dans les limites du Code Pénal, la remise en vigueur de l'article 13 de la loi sur la presse serait en contradiction avec l'article 14 de la Constitution. V.—Nul crime sans loi et nulle peine sans texte. Or aucune loi n'a été promulguée ordonnant le rétablissement de la législation sur la presse qui était en vigueur avant la promulgation de la Constitution ou édictant les peines qui étaient appliquées aux crimes à cette époque. De plus,il est de principe que la loi sur la presse est une loi pénitentiaire où le législateur confère à l'autorité administrative le droit d'apprécier les faits qui justifient son application et d'infliger définitivement la peine à celui qui la mérite. Par conséquent la suspension de la dernière partie de l'article 15 de la Constitution ne peut avoir pour conséquence la remise en vigueur de cette loi pénitentiaire, sans la promulgation d'une législation nouvelle. VI.—La suspension des journaux ne fait pas partie des actes de souveraineté ni des actes de gestion du Gouvernement ; elle est considérée parmi les mesures administratives qui sont soumises à la compétence des tribunaux lorsqu'elles sont prises en violation des lois et qu'elles donnent lieu à des actions en responsabilité civile contre l'Etat. Il n'y a pas lieu de dire que, du moment que la suspension a été ordonnée dans des circonstances exceptionnelles, elle échappe à la compétence des tribunaux, même si elle a été décidée en violation des lois. En effet les circonstances exceptionnelles qui justifient la violation du droit public et en font un acte de souveraineté doivent être organisées par une législation dans l'Etat Souverain afin que la mesure soit légale. Et du moment que pareille législation n'a pas été promulguée, on doit respecter le droit public en vigueur ; sinon le pouvoir exécutif empiéterait sur les attributions du pouvoir judiciaire et c'est ce que l'on ne saurait admettre.