MM. Mohammad Azmy, Nassif El Toukhy, Ibrahim Sobhy (J.J.). I.—Prescription extinctive — Revenus des biens usurpés et des Wakfs — Prescription de 15 ans. (Arts. 208 et 211 C.C.). II.—Preuve — Interprétation des clauses obscures d'un acte—Preuve par témoins ou par présomptions — Admissibilité. I.—L'article 211 C.C. dispose que les redevances, arrérages, pensions, loyers et intérêts, et, en général, tout ce qui est payable par année ou par termes moins longs, se prescrivent par cinq années calculées d'après le calendrier arabe. Les dispositions de cet article indiquent que pour en faire application il faut que l'échéance ait été fixée à une année ou à des termes moins longs. Mais si aucun terme n'a été fixé ou s'il a été fixé un terme plus long qu'une année, cet article n'est plus applicable. Une autre condition est que la somme due soit déterminée et connue à l'avance. L'article 211 précité ne s'applique donc pas aux sommes réclamées à titre de revenus dont ni le montant ni le terme n'auraient été fixés à l'avance par un accord ou par un autre moyen légal. Cet article ne s'applique pas non plus aux revenus des biens usurpés ou des wakfs qui sont entre les mains du Nazir ; en effet le droit du bénéficiaire de réclamer les revenus au Nazir, se prescrit, non par cinq ans, mais par quinze ans calculés d'après le calendrier arabe (24). II.—Les tribunaux peuvent recourir à la preuve par témoins ou par présomptions pour interpréter les clauses d'un acte, lorsqu'ils estiment qu'il y a lieu. en raison des circonstances de la cause, d'en éclaircir les points obscurs et de rechercher la véritable intention des parties contractantes. Il leur appartient à cet effet d'entendre les dépositions des témoins cités par les deux parties, sans s'exposer à la critique, ce droit leur étant reconnu par la loi (25). (25) V. Note 25, p. 184 (Arabe). Appel Caire 4-12-1930 (B.O. 32/6/95). Appel Caire 28-3-1929 (Al Mohamah 9/7/402). Appel Caire 7-12-1931 (Al Mohamah 12/8/402). Appel Caire 11-12-1928 (Al Mohamah 9/3/29).