MM. Ahmad Nachaat Bey, Moustofa Rouchdy Bey, Ahmad Mokhtar Békhit Bey (C.C.). Faux — Fausses déclarations — Usurpation d'identité d'une personne imaginaire dans un procès-verbal — Impunissabilité — Usurpation d'identité d'une personne existante qui subit un préjudice de ce fait —Faux en écriture publique. Ne sont pas punissables les fausses déclarations faites par le prévenu pour se défendre au cours de poursuites engagées contre lui, alors même que ces déclarations seraient consignées dans un procès-verbal. Et cela pour deux motifs : le premier c'est que l'inculpé doit être libre dans l'exposé de ses moyens de défense et qu'il n'est pas tenu de révéler les faits délictueux dont il s'est rendu coupable ; le second c'est que le procès-verbal, qui reproduit ses réponses, n'a pas pour objet d'en constater la vérité. Dès lors, le fait par un prévenu de cacher son identité au cours de l'interrogatoire et de prendre frauduleusement un autre nom ne constitue pas un faux. Mais s'il usurpe l'identité d'une personne existante qui subit un préjudice de ce fait, cela constitue un faux en écriture publique, qu'il ait ou non signé le procès-verbal, pourvu que le fonctionnaire qui l'a rédigé soit compétent. Le fait par le prévenu de prendre le nom d'un tiers ne saurait être considéré comme faisant partie du droit de défense , à moins qu'il n'ait uniquement pour résultat d'écarter l'accusation. Mais si le tiers en question subit un préjudice de ce fait, il ne s'agit plus alors d'un moyen de défense mais d'un faux. Ainsi dans un procès-verbal d'enquête préalable à l'avertissement, le prévenu prend le nom d'une personne connue. En conséquence cette personne reçoit un avertissement comme personne suspecte conformément à la loi sur les vagabonds ; elle se trouve ensuite dans l'obligation de se rendre au poste de police pour recevoir l'avertissement et au parquet pour se pourvoir contre la décision de la police, puis de nouveau au parquet pour que son opposition soit instruite et tranchée. A l'aller comme au retour elle fait des frais, sans compter que ses travaux sont retardés et qu'elle demeure suspecte aux yeux du public jusqu'à l'annulation de l'avertissement. Tout cela constitue un préjudice moral et matériel à raison duquel le prévenu, qui a usurpé le nom de cette personne pour se prévaloir de sa droiture et de l'absence d'antécédents contre elle, est punissable pour faux si les autres éléments du faux se trouvent réalisés (22). (22) Cass. 14-5-1934 (B.O. 35/9/21). Trib. de première instance de Kéna 29-12-1932 (B.O. 34/1/24). V. Note 22, page 177 (Arabe).