MM. Mahmoud Ghaleb Bey. Khalil Ghazalat Bey, Moustafa El Chorbaguy Bey (C.C.). I.—Jugement — Erreurs dans les motifs — Pas de nullité. II.—Divorce ou répudiation en échange d'une somme d'argent — Admissibilité en droit musulman — Principes contraires de la jurisprudence française— Pas d'analogie. III.—Nécessité — Ne constitue pas un acte de violence —Effet sur la validité du contrat. IV.—Répudiation — Sa contrevaleur — Pouvoir des tribunaux de la modifier. V.—Honoraires du mandataire — Modification par le tribunal — Admissible. I.—Il est de principe constant que l'on ne saurait prononcer la nullité d'un jugement pour vice de forme que lorsqu'il ne remplit pas les conditions requises par le Code de Procédure pour la validité des jugements. Il ne suffit pas que les motifs contiennent des erreurs de fait ou de droit pour que cela entraîne la nullité du jugement. Il appartient ou plutôt il incombe à la Cour d'Appel, qui est un tribunal du fond, de remédier elle-même aux erreurs, quelles qu'elles soient, qui se trouvent dans les motifs, sans avoir besoin de prononcer la nullité du jugement (19). II.—Il est incontestable que le droit musulman autorise la répudiation et le divorce en échange d'une somme d'argent payée par l'épouse à son époux. Le droit musulman considère donc la répudiation et le divorce comme une cause licite de l'engagement de l'épouse à payer en échange une somme d'argent et comme pouvant faire l'objet d'une convention. Par conséquent le fait de dire que la cause est illicite ou bien que l'objet est irréel constitue une objection contre la législation même, mais n'empêche pas sa mise en vigueur. Il n'y a pas lieu de dire que la cause de la répudiation est illicite par analogie aux principes de la jurisprudence française qui annule le courtage sur le mariage et la convention des époux de se séparer de corps ou de divorcer en échange d'une somme d'argent, les deux cas étant tout à fait différents (20). III.—La nécessité n'entre pas dans le chapitre de la violence légale car l'élément de " contrainte volontaire exercée pour extorquer l'acquiescement " fait défaut. Il n'y a donc pas lieu de l'assimiler à la violence pour décider la nullité car elle n'influe pas sur le contrat. Si le consentement de la partie contractante sous l'influence de la nécessité est entouré de suspicions, le résultat doit en être de réduire les obligations exorbitantes à un degré opportun (21). IV.—D'après la jurisprudence et la doctrine, les tribunaux sont admis à connaître de la contrevaleur de la répudiation et de la réduire au montant qui correspond aux circonstances de la cause. V.—La mesure dans laquelle le mandataire s'est acquitté de sa tâche, les résultats de son travail et les circonstances futures sont des facteurs qui influent sur l'estimation de ses honoraires. Le fait par le mandant d'avoir payé les honoraires de la première année ne l'empêche donc pas de demander leur réduction à cause des circonstances économiques survenues après le mandat. (19) Garçonnet (Procédure), 3ème éd. p. 220, No. 657. Abdel Hamid Abou Heif (Procédure Civile et Commerciale), p. 632, No. 1229 et ss. (20) El Zeilai T. 2, p. 267 et ss. [...] T. 1, p. 387, 335. (21) V. Note Arabe No. 21 p. 168. Trib. de première instance du Caire (Al Mohamah 15/9/286). Abdel Razek el Sanhoury (Théorie du Contrat) T. 1, p. 420-425.