MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Péremption d'instance — Demande que l'instance soit déclarée périmée — Admissible de chaque partie — Raison de l'interruption ou suspension de la procédure — Sans importance. II.—Péremption d'instance — Ne peut être empêchée que par un acte valable de procédure. (Art. 301 C.P.C.C.). I.—L'article 300 C.P.C.C. dispose qu'il n'y aura pas de déchéance par le seul fait qu'une procédure aura été interrompue ou suspendue. L'article 301 vient ensuite conférer à chaque partie le droit de demander que l'instance soit déclarée périmée lorsque l'interruption aura duré trois ans. Si l'article 301 fait en réalité suite à l'article 300, le terme " chaque partie " mentionné dans cet article vise toutes les parties en cause qu'elles soient principales ou qu'elles aient intérêt à la reprise de la procédure, comme prévu au dernier alinéa de l'article 299 C.P.C.C. relatif à l'interruption de l'instance en raison du changement d'état ou de qualité (15). II.—L'article 301 C.P.C.C. exige, pour que la péremption soit couverte, qu'il y ait eu un acte valable de procédure dans l'instance même c'est-à-dire destiné à en assurer la continuation et adressé par la partie qui est tenue de la continuer à la partie adverse qui est en droit de demander que l'instance soit déclarée périmée. La péremption ne saurait donc être empêchée par les actes qui ne sont pas légalement considérés comme des actes de poursuite, fussent-ils réguliers en eux-mêmes, comme ceux ayant trait au changement d'état ou de qualité de la partie, ni par les actes extrajudiciaires tels que les sommations, les lettres ou les pourparlers en vue d'un accord amiable (16). (15) V. Note 15, p. 151 (Arabe). (16) Appel Caire 10-12-1928 (Al Mohamah 9/3/127). Appel Caire 13-6-1901 (B.O. 3/1/6). Appel Caire 1-5-1907 (B.O. 9/8/98). Appel Caire 31-3-1929 (B.O. 30/9/127). V. Note 16, p. 151 (Arabe).