MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation civile — Pourvoi invoquant la connivence — Moyen nouveau — Irrecevabilité. II.—Expropriation — Transcription du commandement immobilier — Effet — Créancier entre dans la catégorie des " tiers " visés à l'article 228 C.C. —Actes avant la transcription — Condition d'opposabilité. III.—Revendication — Action exercée pour suspendre l'expropriation — Nécessité de déterminer si les biens revendiqués sont compris ou non dans la procédure d'expropriation. I.—La connivence est un moyen nouveau qu'on ne peut faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation. En effet, d'une part ce n'est pas un moyen de droit pur et d'autre part il se base sur des questions de fait qui n'ont pas été soumises à l'examen du juge du fond. Est donc irrecevable le pourvoi invoquant la connivence (13). II.—La transcription du commandement immobilier ne crée pas, au profit du créancier ordinaire qui poursuit l'expropriation, un droit réel sur l'immeuble lui permettant en qualité de " tiers " de se prévaloir du défaut de transcription des actes d'aliénation consentis par le débiteur avant la transcription du commandement immobilier. Tout l'effet de cette transcription consiste à faire entrer le dit créancier dans la catégorie des " tiers " visés à l'article 228 C.C. En conséquence, on ne saurait lui opposer les écrits sous seing privé que s'ils ont date certaine avant la transcription du commandement immobilier. Mais si l'acte d'aliénation objet du litige a une date certaine antérieure à la date de transcription du commandement, il est opposable au créancier ordinaire et l'empêche d'exécuter sur l'immeuble aliéné. Ce créancier ne saurait demander l'annulation de l'acte d'aliénation que s'i fait la preuve que le dit acte a été consent en vue de porter préjudice à ses propres droit de connivence entre le vendeur et l'acheteur (14)s III.—Dans l'action en revendication intentée pour suspendre la procédure de l'expropriation il faut déterminer la partie qu'il y a lieu d'exproprier et préciser si les biens revendiqués y sont compris ou non. Le tribunal du fond doit pour cela examiner le cas de ces biens par les voies légales, de sorte que s'il constate, après enquête au moyen d'experts ou autre, qu'ils sont compris dans la procédure d'expropriation, il les exclut et efface en ce qui les concerne l'effet de la transcription du commandement immobilier. Mais s'il constate, au contraire, qu'ils ne sont pas compris dans la procédure d'expropriation, il rejette la demande en revendication ou la déclare irrecevable. (13) Cass. 31-1-1935 (B.O. 36/4/87). Cass. 3-1-1935 (B.O. 36/2/39).