MM. Mostafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Corruption — Cuisinier d'un asile dépendant du Conseil provincial — Considéré comme étant chargé d'un service public. Est punissable en vertu des articles 96 et 30 C.P. le prévenu qui tenterait de corrompre un cuisinier employé dans un asile relevant du conseil provincial, payé au mois et soumis aux lois et règlements du dit conseil, pour qu'il s'abstienne de faire un acte de son ministère, à savoir de dénoncer un autre prévenu qui fournit de mauvais produits alimentaires. En effet l'article 90 C.P. dispose nettement que les employés ou agents de tout ordre, les experts et arbitres ainsi que “toute personne chargée d'un service public” sont assimilés aux fonctionnaires. Il n'y a pas lieu d'opposer que ce cuisinier n'est pas chargé de recevoir les produits alimentaires qui furent cause de la corruption et que cela est de la compétence d'une commission spéciale dont il ne fait pas partie. Il est en effet incontestable que, bien qu'il ne soit pas membre de cette commission, ce cuisinier a en pareil cas une qualité indéniable ; en vertu de ses fonctions, il est le premier à se rendre compte si ces produits sont bons ou mauvais et il est tenu au besoin d'attirer sur cela l'attention de la commission (9). (9) Cass. 30-5-1914 (B.O. 15/10/117). Ahmad Amin (Droit Pénal, 2ème édition), p. 9, No. 4.