MM. Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Falsification des matières d'or ou d'argent — Ne constitue un délit qu'après la transaction — Tentative de tromperie — Non punissable. (Art. 302 C.P.). Pour faire application de l'article 302 C.P. il faut que la victime ait la qualité d'acheteur par l'achèvement de la transaction car la loi ne punit, en l'espèce, que “celui qui aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent.” En conséquence si la tromperie est dévoilée au cours des formalités de la vente et s'il s'ensuit que la transaction n'est pas effectuée, ce ne serait qu'une tentative non punissable. En effet, en matière de délits, la tentative ne saurait être punie sans texte et l'article 302 précité ne prescrit aucune peine pour une pareille tentative (3). (3) Guindy Abdel Malek Bey (Recueil des Principes du Droit Pénal), p. 518. Cass. 26-2-1916 (Aly Zaky El Oraby Bey, Juridiction pénale), p. 257, No. 6. Trib. de 1re Instance de Tanta. Jugement en appel 12-2-1917 (B.O. 18/7/82).