MM. Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Appel — Modification de la qualification des faits par le tribunal d'appel — Admissibilité — Introduction de faits nouveaux — Inadmissibilité. Il est de principe que le tribunal d'appel peut modifier la qualification de l'accusation en maintenant les faits tels qu'ils sont, mais qu'il ne saurait modifier l'accusation en introduisant de nouveaux faits qui n'avaient pas été imputés au prévenu, même s'il attire l'attention de la défense sur cette modification car, de toutes façons, il priverait ainsi le prévenu d'un degré de juridiction (2). (2) V. Note 2, p. 125 (Arabe). Faustin Hélie (Instruction Criminelle), T. 6., p. 794, No. 3027. Cass. 25-2-1905 (B.O. 6/8/84).