MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Faux — Contrefaçon du sceau d'une administration — Importance du sceau lui-même, non de l'autorité admise à l'employer—Contrefaçon et usage de ce sceau — Faux. (Art. 174 C.P.). II.—Faux — Contrefaçon — Elément criminel — Il suffit que la contrefaçon trompe le public. I.—En matière de contrefaçon des sceaux et autres marques semblables, visée par l'article 174 C.P., ce qui importe ce n'est pas l'autorité admise à employer le sceau, mais le sceau contrefait lui-même. Il suffit qu'il imite celui d'une autorité publique affecté à un usage déterminé par les soins des agents du Gouvernement ou d'autres agents désignés à cet effet, pour constituer un faux qui tombe sous le coup de l'article 174 précité. L'usage du sceau ainsi contrefait constitue également un crime au sens de cet article. II.—Il n'est pas nécessaire, pour être punissable, que la contrefaçon soit faite d'une façon particulière ou avec un tel soin qu'il soit difficile à un expert de la distinguer du véritable sceau. Il suffit que la contrefaçon soit telle qu'elle assure l'écoulement de la chose contrefaite auprès du public. Le fait que le public en soit dupe suffit pour réaliser l'élément criminel sans besoin d'aucune autre condition.