MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Causes de justification — Fonctionnaire public — Exemption de la peine pour une infraction qu'il a commise en exécutant un ordre — Conditions — Coups de feu tirés sur des individus suspects — Nécessité d'agir avec précaution. (Art. 58 C.P.). L'article 59 C.P. exige pour justifier le fait commis par un fonctionnaire public, non seulement que le fonctionnaire ait agi de bonne foi, mais aussi qu'il se soit assuré de la nécessité de recourir à l'acte accompli, qu'il soit convaincu de la légalité de son acte et que sa croyance repose sur des motifs raisonnables. S'il est donc établi que le prévenu a agi avec légèreté sans se baser sur des motifs raisonnables, le fait par lui de soutenir qu'il a exécuté des instructions administratives permettant aux ghaffirs de tirer des coups de feu sur les individus suspects ne l'exempte pas de la peine. En effet ces instructions s'inspirent de la loi et ne permettent l'usage des armes que lorsqu'on s'est assuré que la suspicion est fondée et qu'on a épuisé tous les moyens d'intimidation et de menace qui pourraient aider à arrêter les individus suspects sans avoir besoin d'employer des armes (1).