M. Ahmad Fouad (J.) I.—Usure — Délit d'habitude d'usure — Infraction continue — Point de départ de la prescription. II.—Usure — Intérêts de 9% perçus à l'avance. I.—Le délit d'habitude d'usure est considéré comme une infraction continue qui se répète et se renouvelle toutes les fois que l'emprunteur perçoit des intérêts usuraires. Dès lors, si la dette est répartie sur plusieurs versements que le prévenu touche par perceptions successives, le point de départ de la prescription est la date de la dernière perception d'intérêts usuraires, non celle du prêt constituant le délit d'habitude d'usure (29). II.—Il est illégal que l'intérêt soit perçu à l'avance ; l'intérêt doit être payé à la fin de la dette, non au commencement. Donc si un prêt de L.E. 100 est consenti au taux de 9% pour la durée d'un an et si l'intérêt est perçu à l'avance, il résulte du calcul exact de cet intérêt qu'il dépasse le maximum de l'intérêt conventionnel fixé à 9%. Il s'agit donc, dans ce cas, d'intérêts usuraires qui tombent sous le coup de l'art. 294bis al. 3 C.P. (29) Cass. 24-4-1915 (B.O. 17/2/13). Tribunal de 1er Instance de Mansourah (statuant en appel). 20-2-1918 (Al Charaëh 5 p. 449). Aly Zaky El Oraby Bey (La Jurisprudence pénale), art. 294/3 bis C.P. p. 246, No. 14. Cass. 30-3-1918 (B.O. 19/7/73). Cass. 27-7-1918 (al Charaeh 5 p. 348) Cass 15-5-1933 (B.O. 34/8/171).