MM. Ahmad Helmy, Lotfallah Salama, Aly Arafa (J.J.). I.—Domaine public — Lit du fleuve — Fixation de ses limites. (Art. 9 C.C.). II.—Alluvions dévolutives de propriété — Limon du fleuve — Conditions pour qu'il ait le caractère d'alluvions. (Art. 60 C.C.). I.—Le lit du fleuve qui, aux termes de l'art. 9 al 5 du Code Civil, fait partie du domaine public est limité par la ligne des plus hautes eaux d'une crue normale ou moyenne pendant plusieurs années, abstraction faite des années où les eaux sont exceptionnellement hautes ou basses (25). II.—Pour que le limon du fleuve ait le caractère d'alluvions, auxquelles s'applique l'art. 60 du Code Civil, il faut qu'il paraisse au-dessus du niveau de l'eau à l'époque de la crue normale du fleuve, qu'il adhère au terrain du propriétaire riverain et qu'il se soit formé successivement et imperceptiblement sans que les travaux exécutés par l'Etat n'aient une influence quelconque sur sa formation (26). (25) Mohammad Kamel Morsy Bey (La Propriété et les droits Réels), t. 1, 3eme éd., No. 116. Abdel Salam Zohny Bey (Des Biens), p. 56. V. Note 25 p. 110 (Arabe). (26) V. Note 26 p. 111 (Arabe).