Amin Zaky Bey, Mohammad Zaky Aly Bey, Mohammad Fouad Hosny Bey (C.C.). I.—Prêt — Clause de remboursement quand le débiteur pourra — Valable. II.—Prêt — Clause de remboursement quand le débiteur pourra — Fixation de la date de la restitution — Pouvoir du juge. I.—La clause de remboursement quand le débiteur pourra est légalement valable puisque sa réalisation ne dépend pas de la volonté du débiteur mais de circonstances indépendantes de sa volonté. La loi reconnaît la validité de cette clause à l'article 475 du Code Civil (23). II.—En examinant le texte de l'art. 475 C.C. on constate que le législateur ne fait pas de différence entre le cas où aucun délai n'est fixé pour la restitution et celui où il est convenu que l'emprunteur restituera quand il pourra. En effet dans les deux cas, la loi confère au juge le droit d'intervenir entre le créancier et le débiteur pour fixer la date à laquelle la restitution devra avoir lieu. S'il a donc été convenu que l'emprunteur restituerait quand il pourrait, l'emprunteur ne saurait être admis de ce fait à opposer sa gêne persistante et à demander l'irrecevabilité de l'action en réclamation de la dette qui serait exercée contre lui pendant qu'il est encore dans la gêne. Il appartient alors au juge de fixer la date à laquelle la restitution devra avoir lieu en appréciant les circonstances de la cause. (23) Mohammad Kamel Morsy Bey et Sayed Moustafa Bey (Traité de Prêts à usage et à Consommation et des rentes) p. 128 et s. V. Note 23 p. 103 (Arabe).