MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Contrat — Recherche de l'intention des parties dans les circonstances de la cause — Question de fond. II.—Appel — Exception d'incompétence à raison du siège du tribunal — Jugement statuant sur l'exception et le fond — Appel — Compétence de la Cour d'Appel — Maintien de l'exception — Pas d'intérêt — Irrecevabilité. I.—Si le tribunal du fond déduit des circonstances de la cause que l'acte indiquant en apparence qu'il y a eu vente et achat, que le prix a été payé et que la chose vendue a été livrée, cache en réalité une libéralité déguisée et s'il indique les présomptions qui l'ont amené à cette déduction logiquement admissible, il aura ainsi déduit les faits de la cause par l'appréciation des preuves et tranché une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (22). II.—Si un appel est interjeté contre un jugement statuant et sur l'exception d'incompétence à raison du siège du tribunal et sur le fond et si la Cour d'Appel est le tribunal du second degré par rapport au tribunal qui a rendu le jugement ainsi qu'au tribunal prétendûment compétent, cet appel enlève toute l'affaire, qu'il s'agisse du fond ou des incidents, au tribunal de première instance dont la compétence faisait l'objet d'un litige et la porte devant la Cour d'appel dont la compétence n'est nullement contestée. Il appartient donc à la Cour d'Appel de statuer sur le fond quelqu'incompétent que soit le tribunal devant lequel l'affaire a été portée au début. Dès lors l'exception d'incompétence à raison du siège du tribunal du premier degré devient sans intérêt. (22) Cass. 24-2-1934 (B.O. 35/4/87).