MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Compétence des tribunaux indigènes en général — Règles du wakf constitué pendant la dernière maladie du constituant — Se rapportent à la constitution même du wakf — Quand les tribunaux indigènes peuvent en connaître. II.—Compétence des tribunaux indigènes. — Règles du wakf constitué pendant la dernière maladie du constituant — Incompétence des tribunaux indigènes — D'ordre public. I.—Les règles du wakf constitué pendant la dernière maladie du constituant sont des plus délicates en droit musulman. Il n'appartient pas aux tribunaux indigènes de les examiner ni de les appliquer; cela concerne les Mehkémehs. En effet l'action de l'héritier en nullité du wakf du chef de sa constitution pendant la dernière maladie du constituant échappe à la compétence des tribunaux indigènes en vertu de l'art. 16 du règlement de réorganisation de ces tribunaux, puisque le litige porte sur une question qui se rattache étroitement à l'origine même du wakf. Le tribunal indigène ne saurait intervenir que lorsque le Mehkémeh a déjà examiné la question, décidé si l'action de l'héritier est fondée ou non et, dans l'affirmative, fixé avec précision la partie du wakf qui est nulle, le droit de l'héritier sur cette partie et son droit sur les revenus du restant du wakf considéré comme étant valable et considéré aussi comme étant une succession à laquelle il a droit comme si elle n'avait pas été constituée en wakf. Une fois que le Mehkémeh s'est prononcé sur tout cela après avoir naturellement estimé, par lui-même ou par l'intermédiaire d'experts, la valeur de la succession et la partie sur laquelle il doit se prononcer, son jugement devient pour l'héritier un document officiel consacrant ses droits. Si ces droits sont ensuite contestés, c'est alors seulement que le tribunal indigène intervient pour les sauvegarder en exécution de ce document officiel. II.—L'incompétence des tribunaux indigènes pour connaître des actions en nullité du wakf du chef de sa constitution pendant la dernière maladie du constituant, se rattache à l'ordre public qui réserve à chaque autorité judiciaire les questions soumises à son pouvoir juridictionnel et interdit à chacune d'elles d'empiéter sur les autres (21). (21) Cass. 16-5-1935 (B.O. 36/9/210).