MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Cassation — Demande d'une mesure d'instruction pour établir la simulation et le dol — Pouvoir du tribunal du fond d'apprécier cette demande. Une personne prétend qu'un contrat est simulé et qu'il a été conclu par suite de dol et demande une mesure d'instruction pour en faire la preuve par témoins. Si le tribunal d'appel établit qu'il n'y a ni dol ni simulation en se basant sur les pièces qui lui sont soumises, il aura ainsi : (1) refusé la demande d'une mesure d'instruction l'ayant jugée inutile et s'étant contenté des éléments de la cause qui lui sont soumis et (2) statué sur l'affaire en faisant usage de la faculté d'appréciation qui lui appartient en cette matière et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation(20) (20) V. Note 2… (Arabe).