MM. Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Adultère — Flagrant délit — En quoi consiste-il dans ce cas. (Art. 238 C.P.). II.—Jugement — Renvoi du prononcé plus d'une fois — Effet — Pas de nullité. (Art. 171 C.I.C.). I.—Il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait flagrant délit que l'adultère ait été constaté au moment où il se commet ou vient de se commettre ; il suffit que la femme et le complice aient été vus dans des circonstances qui supposent nécessairement que l'adultère a été commis. D'ailleurs l'art. 238 du Code Pénal mentionne parmi les preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité, celles résultant de sa présence dans le harem d'un musulman (16). II.—Le renvoi du prononcé du jugement plus d'une fois n'entache pas le jugement, l'article 171 du Code d'Instruction criminelle n'édictant pas la nullité en cas de renvois répétés (17). (16) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal—Partie Spéciale), p. 473. Aly Zaky El Oraby Bey (Traité d'Instruction et de procédure pénale), t, 2 p. 71 et 72. Cass. 25-4-1932 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation), t. 2, No. 343. Trib. de 1er Instance d'Assiout (Jugement d'appel) 10-2-1916 (B.O. 17/5/56). V. Note 16 p. 83 (Arabe). (17) Aly Zaky El Oraby Bey (Principes d'Instruction et de Procédure Pénale), t. 2, p. 348. Cass. 17-1-1929 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cassation), t. 1, No. 123. Cass. 27-2-1930 (Recueil des arrêts de la Cour de Cassation), t. 1, No. 399. Cass. 5-3-1931 (Recueil des Arrêts de la Cour de Cassation) t. 2 No. 197. Cass. 10-12-1934 (B.O. 36/4/84). En ce sens : Cass. 1-2-1908 (B.O. 9/8/96). Cass. 6-4-1912 (B.O. 13/7/82). Cass. 17-4-1915 (Al Charaëh 2 p. 246). V. Note 17 p. 83 (Arabe).